- Texte visé : Projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable, n° 627
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
- Code concerné : Code rural et de la pêche maritime
À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 111‑2‑2 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « territorialisées », sont insérés les mots : « , à la lutte contre la précarité alimentaire, ».
La lutte contre la précarité alimentaire doit s’intégrer en amont dans toutes les politiques publiques en matière d’agriculture et d’alimentation. C’est la raison pour laquelle, elle doit être intégrée dans les projets alimentaires territoriaux.
Le développement de systèmes territorialisés participant à la lutte contre la précarité alimentaire est l’une des idées issues de l’Atelier 12 des États Généraux de l’Alimentation, où les participants se sont exprimés en faveur d’initiative collégiales et systémiques, dont les PAT, pour lutter contre la précarité alimentaire.