Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable, n° 627
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
- Amendement parent : Amendement n°CD355
(jeudi 29 mars 2018)
Déposé par : Le Gouvernement
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« association »
les mots :
« personne morale de droit privé à but non lucratif ».
Exposé sommaire
Le Gouvernement partage le souhait de la rapporteure de clarifier la définition des organismes pouvant recevoir des dons. Afin de lever toute ambiguïté sur le champ des organismes visés, je propose de préciser que ceux-ci sont les personnes morales de droit privé à but non lucratif afin d’inclure dans le champ de la disposition d’autres personnes morales telles que les fondations.