Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable, n° 627
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
- Amendement parent : Amendement n°CD297
(mardi 27 mars 2018)
I. – À l’alinéa 3, après le taux :
« 20 % »,
insérer les mots :
« au moins ».
II. – À l’alinéa 4, après le taux :
« 30 % »,
insérer les mots :
« au moins ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à faire des pourcentages de produits issus de l’agriculture biologiques ou de produits bénéficiant d’autres signes de qualité prévus par le présent article des pourcentages minimum. La rédaction proposée permet de ne pas limiter les personnes morales de droit public qui souhaiteraient s’engager dans des compositions de repas avec des taux supérieurs et de faire de ces taux des taux plancher.