Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°627 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
- Amendement parent : Amendement n°CD265
(mercredi 28 mars 2018)
1° Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« La section 2 du chapitre II du titre Ier du livre IV du code de la consommation est complétée par un article L. 412‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 412‑7. – »
2° Substituer aux mots :
« présente loi »,
les mots :
« loi n° du pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable »
Exposé sommaire
Ce sous amendement vise à codifier les dispositions de l'amendement.