Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable, n° 627
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
- Amendement parent : Amendement n°CD177
(jeudi 29 mars 2018)
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 1 :
« Avant le 1er juillet 2019, le Gouvernement remet au Parlement un rapport (le reste sans changement) ».
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement apporte une correction rédactionnelle à l’amendement et fixe plus précisément la date de remise du rapport au 1er juillet 2019.