Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable, n° 627
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(jeudi 29 mars 2018)
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Ces dispositions ne s’appliquent pas à la vente de produits phytopharmaceutiques en période de basse saison, dont les dates seront définis par décret ministériel. »
Exposé sommaire
A l’instar de ce qui existe en matière commerciale, les exploitants agricoles ne peuvent subir sur toute l’année une période de pleins tarifs.
Il s’agit de leur permettre aux périodes les plus économiquement difficiles de continuer à s’approvisionner dans de bonnes et loyales conditions tout en respectant les prescriptions définies à l’alinéa précédent de ce même article.