Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable, n° 627
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(mardi 17 avril 2018)
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cet accord-cadre constitue le socle unique de la négociation commerciale. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à préciser que l’accord-cadre émis par l’organisation de producteurs ou l’association d’organisations de producteurs constitue le socle unique de la négociation.
L’objectif du présent amendement est de renverser le rapport de force : ce n’est plus l’acheteur qui impose ses conditions d’achat, mais le producteur qui affiche ses conditions de vente via l’accord-cadre. Il s’agit de se rapprocher de ce qui existe dans le code de commerce, qui définit le concept de « conditions générales de vente ».