- Texte visé : Projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable, n° 627
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
- Code concerné : Code rural et de la pêche maritime
Après le premier alinéa de l’article L. 214‑3 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque établissement d’abattage autorise l’éleveur bénéficiaire de la prestation d’abattage à visiter inopinément ses locaux au moins une fois par trimestre. »
Les abattoirs apparaissent comme des boîtes noires où les activités exercées, même si elles respectent la réglementation, sont désormais sujettes à la suspicion.
Les éleveurs engagés contractuellement avec les établissements d’abattage sont les premiers concernés par les conditions de mise à mort des produits de leur élevage dont ils ont assumé l’entretien et la maîtrise de leur cycle biologique.
Le présent amendement vise à autoriser ces éleveurs à visiter périodiquement les abattoirs avec lesquels ils sont contractuellement engagés afin que la confiance puisse, le cas échéant, être rétablie.