- Texte visé : Projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable, n° 627
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
I. - À la première phrase de l’alinéa 15, substituer aux trois occurrences du mot :
« indicateurs »
les mots :
« indices publics ».
II. - À la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« indicateurs disponibles ou spécialement construits par elles »
les mots :
« indices publics disponibles ».
En renvoyant aux parties la responsabilité de choisir l’indice auquel elles se réfèrent, le présent projet de loi ne résout pas la difficulté tenant à l’absence d’indices publics.
L’effet pervers de cette méthode est d’imposer aux coopératives la transparence, à l’égard de leurs clients, sur leur construction de leur prix amont. Tel est l’objet de la « cascade » qui rend inappropriée le choix d’un indice construit par les parties, ayant vocation à rester confidentiel. Un indice public, dont la neutralité serait garantie, permettrait de résoudre cette difficulté.