Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable, n° 627
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(mercredi 18 avril 2018)
Modifier ainsi l’alinéa 4 :
1° Supprimer le mot : « notamment ».
2° Après le mot :
« alimentaires, »,
insérer les mots :
« assortis de seuils de déclenchement pertinents, ».
Exposé sommaire
Il est proposé de préciser la rédaction en ne prévoyant que des clauses de renégociation portant sur le coût de l’énergie puissent uniquement être mises en œuvre « le cas échéant ».
Il est également proposé de revenir à une rédaction plus contraignante sur la rédaction des clauses. Les indicateurs actuels sont déconnectés de la réalité, il est donc proposé que les indicateurs et les seuils de déclenchement soient proposés par l’Observatoire des prix et des marges et/ou les interprofessions.