- Texte visé : Projet de loi n°627 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement nomme une commission d’experts indépendants qui lui remet dans un délai d’un an un rapport sur les impacts économiques, sociétaux et sanitaires qu’aurait la ratification de l’accord de libre-échange avec les pays du Mercosur pour la filière agricole, ainsi que sur les risques liés à la dégradation de la qualité alimentaire, notamment quant aux différences de normes d’hygiène potentiellement existantes.
Actuellement en cours de négociations, l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et les quatre pays du Mercosur (Brésil, Argentine, Paraguay et Uruguay) inquiète les agriculteurs et les consommateurs français. En cause, les différences de règlementations entre les deux régions qui font peser la menace d’une concurrence peu loyale entre producteurs européennes et ceux du Mercosur. Nos agriculteurs n’ont pas peur de la concurrence, ils refusent simplement la concurrence inéquitable, au regard notamment de la souplesse réglementaire beaucoup plus grande dans les pays susvisés en matière de normes de production. Par exemple, le maïs OGM, les farines animales ou l’utilisation d’antibiotiques comme activateur de croissance y sont autorisés à la différence de l’Europe où ces procédés sont interdits. Il est aujourd’hui nécessaire de respecter le travail d’hommes et de femmes qui donnent chaque jour le meilleur d’eux-mêmes pour produire des produits de qualité dans une conjoncture difficile, en faisant respecter la justice et l’équité dans les relations commerciales.
Par ailleurs, alors que cet accord pourrait conduire à l’importation de près de 70 000 tonnes de viande bovine sud-américaine par an, il est important de se questionner en amont sur les procédures de traçabilité et de certification sanitaire pratiquées dans cette région afin que cet accord ne soit préjudiciable à la qualité nutritionnelle et hygiénique de l’alimentation des consommateurs européens.
C’est pourquoi cet amendement propose la remise d’un rapport par une commission d’experts indépendants nommés par le Gouvernement prenant en compte d’une part les impact économiques, sociétaux et sanitaires sur la filière agricole, mais aussi les risques liés à la dégradation de la qualité alimentaire des consommateurs européens notamment en lien avec les procédures d’hygiène appliquées aux producteurs du Mercosur.