Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°627 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(vendredi 20 avril 2018)
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Les accords de coopération à l’achat dans le secteur de la distribution de produits agricoles et alimentaires en cours à la date de publication de la présente loi sont soumis au respect de l’article L. 430‑1 du code de commerce dans les six mois suivants l’entrée en vigueur de la présente loi. »
Exposé sommaire
Afin d’éviter les rapprochements entre grandes centrales d’achat - 4 d’entre elles se partageant 90 % du marché, il apparaît nécessaire de soumettre ces types d’accords de rapprochement au contrôle des concentrations. L’autorité de la concurrence pourra ainsi analyser et rendre un avis avant la finalisation de l’accord.