Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable, n° 627
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(vendredi 20 avril 2018)
Il est instauré une taxe sur les importations de fruits et légumes ainsi que sur les produits d’alimentation animale qui ne seraient manifestement pas soumis aux même normes sanitaires et environnementales.
Exposé sommaire
Nos agriculteurs subissent une dégradation de leur compétitivité. Cette dégradation est aussi engendrée par une concurrence déloyale, souvent réalisée par nos voisins européens via un dumping social et environnemental qui est insupportable.
Dès lors, ledit article propose de taxer les fruits et légumes ainsi que l’alimentation animale importés qui ne seraient pas soumis aux même normes sanitaires.