Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable, n° 627
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(mercredi 18 avril 2018)
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Le fait, pour un producteur ou un acheteur, de conclure un contrat dans lequel la clause du prix est illisible ; ».
Exposé sommaire
Certains contrats contiennent des formules de calcul d’un degré de complexité tel qu’il est parfois impossible pour un producteur de connaître le prix auquel il sera payé. Un contrat doit contenir un prix fixe ou un prix facilement déterminable par les deux parties.