Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable, n° 627
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(mardi 17 avril 2018)
Compléter l’alinéa 15 par les mots :
« , sous réserve qu’ils soient rendus publics ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à ce que les indicateurs construits par les parties ne puissent pas demeurer confidentiels et soient librement accessibles et vérifiables par tous.