Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°627 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
- Code concerné : Code de la consommation
(jeudi 19 avril 2018)
Après les mots : « d’État », la fin du deuxième alinéa de l’article L. 412‑4 du code de la consommation est supprimée.
Exposé sommaire
Les auteurs de cet amendement souhaitent que l’obligation d’indication d’origine pour tous les produits agricoles et alimentaires à l’état brut ou transformé, prévue par l’article L 412‑4 du code de la consommation, ne soit plus soumise aux arbitrages de la Commission européenne, toujours hostile à la transparence dans ce domaine pour les consommateurs comme pour les agriculteurs.
Cette obligation constitue pour les producteurs français comme européens un moyen d’être assurés de l’indication d’origine de leurs productions et de leur parcours tout au long des circuits de transformation et de commercialisation.