Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°627 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(jeudi 19 avril 2018)
À l’alinéa 2, après le mot :
« public »,
insérer les mots ;
« et de droit privé ».
Exposé sommaire
L’article 11 du projet de loi ne vise actuellement que les gestionnaires relevant du droit public.
Les auteurs de cet amendement demandent donc à étendre aux gestionnaires privés de la restauration collective, comme les entreprises, les écoles privées, les EPIC, les obligations en termes de composition des repas prévus au présent article et afin de lever toute mise en concurrence déloyale entre acteurs de la restauration collective sur un même territoire.