- Texte visé : Projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable, n° 627
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
Substituer aux alinéas 3 et 4 l’alinéa suivant :
« Au deuxième alinéa de l’article L. 441‑8 du code du commerce, après la seconde occurrence du mot : « alimentaires », sont insérés les mots : « et des établissements mentionnés aux articles L. 621‑1 et D.684‑1 du code rural et de la pêche maritime ».
Les alinéas 3 et 4 prévoient la suppression de la référence à des indices publics dans le cadre des clauses de renégociation des contrats prévus pour les contrats d’une durée d’exécution supérieure à trois mois portant sur la vente des produits figurant sur la liste prévue au deuxième alinéa de l’article L. 442‑9.
Les auteurs de cet amendement sont opposés à ce recul qui, en permettant aux parties dominant le rapport de force dans la conclusion des contrats de se fonder sur les indicateurs qui leur conviennent le mieux, contrevient au principe même d’un rééquilibrage favorable de la valeur ajoutée au profit en particulier des producteurs.
Nous sommes au contraire favorables à ce que l’établissement national des produits de l’agriculture et de la mer (FranceAgriMer) ainsi que l’Office de développement de l’économie agricole d’outre-mer puissent proposer, en tant que de besoin et pour les produits qu’ils visent, des indices publics qui peuvent être utilisés par les parties.