- Texte visé : Projet de loi n°627 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
- Code concerné : Code de commerce
I. - Le quatrième alinéa de l’article L. 430‑1 du code de commerce est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« II. – Constituent une concentration au sens du présent article :
« 1° La création d’une entreprise commune accomplissant de manière durable toutes les fonctions d’une entité économique autonome ;
« 2° Les accords de coopération à l’achat dans le secteur de la distribution de produits agricoles et alimentaires. »
II. – Les accords de coopération à l’achat dans le secteur de la distribution de produits agricoles et alimentaires en cours à la date de promulgation de la loi n° du pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable sont soumis au respect de l’article L. 430‑1 du même code dans les six mois suivant l’entrée en vigueur de ladite loi.
En cohérence avec notre amendement sur la décartellisation , il est nécessaire de prévoir que les accords entre centrales d’achat soient soumis au contrôle des concentrations. Ainsi, l’Autorité de la concurrence pourra analyser et donner un avis en amont de la finalisation de l’accord ; l’analyse de l’impact sur les fournisseurs doit être une priorité au même titre que l’analyse de l’impact sur le consommateur.