- Texte visé : Projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable, n° 627
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
- Code concerné : Code de commerce
Au dernier alinéa de l’article L. 420‑5 du code de commerce, substituer aux mots :
« Ces dispositions »,
les mots :
« Les dispositions des alinéas 1 et 3 ».
Cet amendement vise à ne pas annihiler le deuxième alinéa de l’article L. 420-5 du code de commerce.
Cet alinéa, introduit par la loi du 28 février 2017 relative à l’égalité réelle Outre-mer, prévoit un régime dérogatoire dans les départements d’Outre-mer afin que les produits dits « de dégagement » ne pénalisent pas de façon excessive les producteurs locaux.
Mais le quatrième alinéa dispose que les dispositions précédentes ne sont pas applicables, vidant ainsi de sa substance le deuxième alinéa.
Cet amendement permet donc de préserver le régime dérogatoire prévu pour les départements d’Outre-mer.