Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable, n° 627
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(vendredi 20 avril 2018)
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ces dispositions s’appliquent en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à signaler que les territoires d’Outre-mer ne sont pas demandeurs de dérogation en matière de séparation des activités de vente et de conseil à l’utilisation de produits phytosanitaires.
Ils partagent l’objectif de réformer les règles relatives aux activités de vente et de conseil pour prévenir tout risque de conflit d’intérêts et pour garantir aux utilisateurs professionnels un conseil annuel individualisé qui concoure effectivement à la réduction de l’utilisation, des risques et des impacts des produits phytopharmaceutiques.