Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°627 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
- Code concerné : Code de l'environnement
(vendredi 20 avril 2018)
Compléter le 4° du I de l’article L. 211‑1 du code de l’environnement par les mots :
« et, en particulier, pour les besoins agricoles de sécurisation de l’accès et de mobilisation de la ressource en eau ainsi que le stockage de cette ressource. »
Exposé sommaire
L’irrigation et le stockage de l’eau représentent la première assurance récolte pour l’agriculture. Elle permet de maintenir un tissu dense d’exploitations agricoles.
Le total des ressources internes en eau, en France, s’élève à 180 milliards de mètres cubes par an. La consommation de l’agriculture représente 3 milliards de mètres cubes, soit 1,7 % des ressources.
Ces ressources doivent pouvoir être stockées afin d’être mobilisées selon les besoins et adaptées aux changements climatiques.