Fabrication de la liasse

Amendement n°CE1181

Déposé le vendredi 13 avril 2018
Discuté
Photo de monsieur le député Gilles Lurton
Photo de monsieur le député Guillaume Larrivé
Photo de monsieur le député Julien Dive

À l’alinéa 1, substituer au mot :

« six »,

le mot :

« trois ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à réduire le délai de six mois à trois mois pour la publication de l’ordonnance relative au seuil de revente à perte et aux opérations promotionnelles.

 Le contenu de ces ordonnances proposées par l’article 9 est aujourd’hui suffisamment clair et précis et ne semble pas nécessiter un délai aussi long pour une mesure qui aurait toute intérêt à entrer rapidement en vigueur