Fabrication de la liasse

Amendement n°CE1186

Déposé le vendredi 13 avril 2018
Discuté
Photo de monsieur le député Gilles Lurton
Photo de monsieur le député Patrick Hetzel
Photo de madame la députée Véronique Louwagie
Photo de monsieur le député Thibault Bazin
Photo de monsieur le député Éric Straumann
Photo de monsieur le député Guillaume Larrivé
Photo de monsieur le député Julien Dive
Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine
Photo de monsieur le député Michel Vialay
Photo de monsieur le député Jean-Louis Masson

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :

« Pour les litiges afférents à la proposition d’accord-cadre écrit, mentionné au premier alinéa du II de l’article L. 631‑24 et à la clause de renégociation mentionnée à l’article L. 441‑8 du code de commerce, le médiateur des relations commerciales agricoles peut saisir le juge en référé, en l’absence d’accord entre les parties au terme du délai de médiation. Le juge des référés peut imposer aux parties de mettre en œuvre les recommandations du médiateur. L’action est introduite devant la juridiction civile ou commerciale compétente par toute personne justifiant d’un intérêt. »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à étendre le pouvoir du médiateur des relations agricoles en lui offrant la possibilité de saisir lui-même le juge des référés lorsqu’aucun accord n’est trouvé entre les parties au terme de la médiation.

 Ce nouveau pouvoir serait limité aux litiges les plus importants, afférents aux accords-cadres et aux clauses de renégociations, les autres litiges seront renvoyés devant une commission arbitrale.