Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable, n° 627
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(mardi 17 avril 2018)
Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :
« L’acheteur communique à l’autre partie, selon la fréquence convenue entre elles, une indication de ses profits réalisés sur les marchés sur lesquels il opère. »
Exposé sommaire
Ce projet de loi vise à mieux répartir la valeur entre producteurs, transformateurs et distributeurs. La marge des producteurs est publique ; en revanche, les autres maillons de la chaîne font souvent mystère de ces éléments, ce qui alimente défiance et suspicions.
Cet alinéa vise à renforcer les dispositions légales déjà existantes qui exigent que les entreprises publient leurs résultats.