Fabrication de la liasse

Amendement n°CE1195

Déposé le vendredi 13 avril 2018
Discuté
Photo de monsieur le député Arnaud Viala

Arnaud Viala

Membre du groupe Les Républicains

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Photo de monsieur le député Julien Dive

Julien Dive

Membre du groupe Les Républicains

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Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :

« L’acheteur communique à l’autre partie, selon la fréquence convenue entre elles, une indication de ses profits réalisés sur les marchés sur lesquels il opère. »

Exposé sommaire

Ce projet de loi vise à mieux répartir la valeur entre producteurs, transformateurs et distributeurs. La marge des producteurs est publique ; en revanche, les autres maillons de la chaîne font souvent mystère de ces éléments, ce qui alimente défiance et suspicions.

Cet alinéa vise à renforcer les dispositions légales déjà existantes qui exigent que les entreprises publient leurs résultats.