Fabrication de la liasse

Amendement n°CE1199

Déposé le vendredi 13 avril 2018
Discuté
Photo de monsieur le député Arnaud Viala
Photo de monsieur le député Julien Dive

Supprimer l’alinéa 8.

Exposé sommaire

Tout ce projet de loi consiste à renforcer l’organisation en filières et à promouvoir le rôle et la place des organisations de producteurs. Il est donc incohérent de prévoir des sanctions individuelles portant sur les producteurs pour lesquels les mécanismes proposés – au niveau individuel, présentent un très fort niveau de complexité.