Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°627 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(mercredi 18 avril 2018)
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« denrées alimentaires »,
les mots :
« toutes les denrées et produits destinés à l’alimentation humaine ou animale ».
Exposé sommaire
L’ordonnance se contenterait, pour une simple expérimentation de 2 ans, « d’encadrer en valeur et en volume les opérations promotionnelles portant sur la vente au consommateur de denrées alimentaires et de définir les sanctions permettant d’assurer l’effectivité de ces dispositions. ».
Le présent amendement a pour objectif de viser toutes les promotions sur tous les aliments, sans restrictions.