Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°627 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(vendredi 20 avril 2018)
Le comité de rénovation des normes en Agriculture présente au Parlement un rapport avant le 1er janvier 2020 sur la sur-transposition des normes européennes en matière agricole.
Exposé sommaire
Ce présent amendement officialise un rapport au parlement du comité de rénovation des normes en Agriculture sur la sur-transposition des normes européennes en matière agricole.
Entrant dans les missions de cette commission déterminées dans cette loi, ce rapport s’établit à la suite de la circulaire du 26 juillet 2017 relative à la maîtrise du flux des textes réglementaires et de leur impact.
Il s’agit d’établir un état des lieux et les axes d’amélioration possibles en matière de surtransposition agricole après application de ce projet de loi.