Fabrication de la liasse

Amendement n°CE1273

Déposé le vendredi 13 avril 2018
Discuté
Photo de madame la députée Jacqueline Dubois

Jacqueline Dubois

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Patrick Vignal

Patrick Vignal

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Photo de madame la députée Nicole Le Peih

Nicole Le Peih

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Photo de monsieur le député Stéphane Testé

Stéphane Testé

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Photo de madame la députée Séverine Gipson

Séverine Gipson

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Photo de madame la députée Annie Chapelier

Annie Chapelier

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Photo de monsieur le député Julien Borowczyk

Julien Borowczyk

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Photo de monsieur le député Denis Masséglia

Denis Masséglia

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Photo de monsieur le député Jacques Marilossian

Jacques Marilossian

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Photo de madame la députée Cathy Racon-Bouzon

Cathy Racon-Bouzon

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Photo de monsieur le député Vincent Thiébaut

Vincent Thiébaut

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Photo de monsieur le député Jean-François Cesarini

Jean-François Cesarini

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Photo de madame la députée Laurence Vanceunebrock

Laurence Vanceunebrock

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Photo de madame la députée Carole Bureau-Bonnard

Carole Bureau-Bonnard

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Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :

« En l’absence d’accord sur les recommandations du médiateur, ces recommandations peuvent être invoquées ou produites dans le cadre d’une instance judiciaire ou arbitrale par l’une ou l’autre des parties. »

Exposé sommaire

Si le principe de confidentialité de la médiation reste la règle, les recommandations émises par le médiateur à l’issue du processus de médiation doivent pouvoir être invoquées dans le cadre d’une instance judiciaire ou arbitrale par l’une ou l’autre des parties.