Fabrication de la liasse

Amendement n°CE1283

Déposé le vendredi 13 avril 2018
Discuté
Photo de monsieur le député Arnaud Viala

Arnaud Viala

Membre du groupe Les Républicains

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Photo de monsieur le député Julien Dive

Julien Dive

Membre du groupe Les Républicains

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À l’alinéa 8, supprimer les mots :

« , pour un producteur, ».

Exposé sommaire

Le processus d’élaboration du contrat-cadre tel qu’il est prévu par le présent texte oriente clairement le déroulement des différentes phases vers un échange entre des acheteurs et des organisations de producteurs, suffisamment structurées pour disposer des services et moyens juridiques suffisants pour faire valoir les intérêts de leurs adhérents. Il s’ensuivra sans aucun doute des contrats relativement complexes. Demander que l’organisation de producteurs en connaisse les contours et puisse, par voie de conséquence, être sanctionnée si elle y contrevient paraît légitime. En revanche, le producteur individuel sera sans aucun doute en grande difficulté pour faire face à cette exigence et risque donc d’être sanctionné de manière abusive.