Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable, n° 627
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(jeudi 19 avril 2018)
Au plus tard le 1er décembre 2018, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant les moyens financiers publics et privés à mobiliser annuellement sur la période 2019‑2022 pour arriver à l’objectif d’affectation, en 2022, de 15 % de la surface agricole utile à l’agriculture biologique, au sens de l’article L. 641‑13 du code rural et de la pêche maritime.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à demander au Gouvernement une évaluation des moyens nécessaires financiers pour arriver aux objectifs des 15 % de la surface agricole utile à l’agriculture biologique. Engagement annoncé par le Président de la République dans son discours 18 février 2018.