Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable, n° 627
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(mardi 17 avril 2018)
Après l’alinéa 16, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les contrats et accords-cadres mentionnés au premier alinéa comportent également les modes de résolution des litiges convenus par les parties conformément à l’article L. 631‑28. »
Exposé sommaire
Cet amendement est proposé pour créer un parallèle avec le droit commercial et les conditions générales de ventes et, le cas échéant, afin de prévoir les modes de résolution d’un litige.