Fabrication de la liasse

Amendement n°CE1318

Déposé le vendredi 13 avril 2018
Discuté
Photo de monsieur le député Pierre Morel-À-L'Huissier
Photo de madame la députée Sophie Auconie
Photo de madame la députée Agnès Firmin Le Bodo
Photo de monsieur le député Vincent Ledoux
Photo de monsieur le député André Villiers
Photo de monsieur le député Michel Zumkeller

À l’alinéa 27, supprimer les mots :

« qu’il a lui-même acquis auprès d’un producteur ».

Exposé sommaire

En cas de revente de produits agricole ou alimentaires par l’acheteur, le contrat de vente fera désormais référence aux nouveaux indicateurs institués par ce même article.

Cela résulte d’un principe émanant des EGAlim : la notion de contrat en cascade. Toutefois, une imprécision du texte conduit à limiter ne serait-ce que la référence aux indicateurs, au premier contrat de revente.

Cet amendement rectifie la rédaction et permet de préciser que ces indicateurs circuleront en toute transparence d’un bout à l’autre de la chaine des contrats.