- Texte visé : Projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable, n° 627
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
L’alinéa 7 est ainsi rédigé :
« Si les parties n’aboutissent pas à un accord au terme d’un délai d’un mois prévu au troisième alinéa de l’article L. 441‑8, et sauf recours à l’arbitrage, tout litige entre professionnels relatifs à l’exécution de la clause de renégociation du prix doit, préalablement à toute saisine de la Commission arbitrale mentionnée à l’article L. 631‑28‑1 du code rural faire l’objet d’une procédure de médiation par le médiateur des relations commerciales agricoles mentionné à l’article L. 631‑27 du même code. »
Cet amendement en lien avec l’amendement 125 propose de créer une commission arbitrale dont le rôle serait de régler les litiges afférents à l’application de la clause de renégociation. Les litiges liés à la clause de renégociation doivent être réglés rapidement afin de permettre aux parties de sortir d’une situation qui met l’une d’elles dans une position économique intenable. De plus, certains contournements de cette clause sont constatés, il est donc pertinent qu’une commission indépendante puisse arbitrer les situations d’échec.