Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable, n° 627
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(mercredi 18 avril 2018)
Rédiger ainsi l'alinéa 9 :
« Le chapitre Ier du titre II de la loi n° 95‑125 du 8 février 1995 relative à l’organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative et l’article 131‑3 du code de procédure civile sont applicables à cette médiation. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à mettre le médiateur des relations commerciales agricoles en adéquation avec le code de procédure civile et en particulier l'article 131-3 qui prévoit que la durée de la médiation ne peut excéder trois mois et qu'elle peut être renouvelée une fois à la demande du médiateur.