- Texte visé : Projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable, n° 627
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Le fait d’acheter un produit en dessous de son coût de production. »
La question du revenu des paysans est apparue comme centrale lors des États Généraux de l’alimentation. Comme le rappelle l’étude d’impact, la moitié des agriculteurs a gagné moins de 350 € par mois en 2016. Les diverses crises, notamment dans la filière laitière, ont occasionné des situations où les producteurs doivent vendre leur production à un prix inférieur au coût de production. L’objet de ce projet de loi est précisément de rééquilibrer les relations commerciales pour que les paysans aient un revenu décent.
Dès lors il est nécessaire de sanctionner l’achat de produits en dessous de leur coût de production déterminé par les indicateurs fournis par l’Observatoire de la Formation des Prix et des Marges.