Fabrication de la liasse

Amendement n°CE1354

Déposé le vendredi 13 avril 2018
Discuté
Photo de monsieur le député Loïc Prud'homme

Loïc Prud'homme

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Photo de madame la députée Clémentine Autain

Clémentine Autain

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Photo de monsieur le député Ugo Bernalicis

Ugo Bernalicis

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Photo de monsieur le député Éric Coquerel

Éric Coquerel

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Photo de monsieur le député Alexis Corbière

Alexis Corbière

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Photo de madame la députée Caroline Fiat

Caroline Fiat

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Photo de monsieur le député Bastien Lachaud

Bastien Lachaud

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Photo de monsieur le député Michel Larive

Michel Larive

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Photo de monsieur le député Jean-Luc Mélenchon

Jean-Luc Mélenchon

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Photo de madame la députée Danièle Obono

Danièle Obono

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Photo de madame la députée Mathilde Panot

Mathilde Panot

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Photo de monsieur le député Adrien Quatennens

Adrien Quatennens

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Photo de monsieur le député Jean-Hugues Ratenon

Jean-Hugues Ratenon

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Photo de madame la députée Muriel Ressiguier

Muriel Ressiguier

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Photo de madame la députée Sabine Rubin

Sabine Rubin

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Photo de monsieur le député François Ruffin

François Ruffin

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Photo de madame la députée Bénédicte Taurine

Bénédicte Taurine

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Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :

« 5° Le fait d’acheter un produit en dessous de son coût de production. »

Exposé sommaire

La question du revenu des paysans est apparue comme centrale lors des États Généraux de l’alimentation. Comme le rappelle l’étude d’impact, la moitié des agriculteurs a gagné moins de 350 € par mois en 2016. Les diverses crises, notamment dans la filière laitière, ont occasionné des situations où les producteurs doivent vendre leur production à un prix inférieur au coût de production. L’objet de ce projet de loi est précisément de rééquilibrer les relations commerciales pour que les paysans aient un revenu décent.

Dès lors il est nécessaire de sanctionner l’achat de produits en dessous de leur coût de production déterminé par les indicateurs fournis par l’Observatoire de la Formation des Prix et des Marges.