Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable, n° 627
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(mercredi 18 avril 2018)
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° La première phrase est complétée par les mots suivants : « ainsi que par les agents de FranceAgriMer » ».
Exposé sommaire
La rédaction actuelle du projet de loi indique que la liste des agents pouvant constater les manquements mentionnés à l’article L. 631-25 seront énumérés par décret en Conseil d’État. L’étude d’impact précise que cela permettra d’ajouter les agents de FranceAgriMer à la liste actuelle. Cet amendement propose d’intégrer directement dans le code rural les agents de FranceAgriMer à la liste en question.