- Texte visé : Projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable, n° 627
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
- Code concerné : Code de commerce
Au troisième alinéa du I de l’article L. 225‑102‑4 du code de commerce après le mot : « la santé », sont insérés les mots : « ,la sécurité alimentaire ».
Par cet amendement, nous proposons un nouveau devoir de vigilance pour les entreprises : s’assurer que leurs activités ne mettent pas en péril la sécurité alimentaire d’une ville, d’une région ou d’un pays.
Cette proposition est portée par l’ONG Oxfam. Elle concerne notamment les multinationales réalisant des investissements et projets ayant une emprise foncière. Elle concerne aussi les banques françaises qui organisent la spéculation sur les matières premières agricoles. En effet, au premier janvier 2013 : BNP Paribas, Natixis (BPCE), Société Générale et Crédit Agricole avaient respectivement 10, 1, 4 et 3 fonds spéculant sur les matières premières agricoles pour tout ou partie de l’activité avec des valeurs de 1419, 620, 467 et 77 millions d’euros.
Suite à la campagne d’OXFAM, seul le Crédit Agricole s’est engagé à arrêter de spéculer sur les matières premières agricoles et a tenu ses promesses.
En 2014, BNP commercialisait encore 11 fonds permettant de spéculer sur les matières premières agricoles – représentant 1318 millions d’euros, La société générale en avait 7 pour 1359 millions d’euros (triplé son activité) et Natixis avait toujours 1 fonds pour 884 millions d’euros. Qu’en est-il aujourd’hui ?
Quoi qu’il en soit il est important que les entreprises concernées prennent en compte ces problématiques dans leur activité.