- Texte visé : Projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable, n° 627
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
- Code concerné : Code rural et de la pêche maritime
Après l’article L. 511‑7 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 511-7-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 511‑7‑1. – Sont associés des représentants de l’État, des collectivités territoriales, des propriétaires fonciers, des associations de protection de la nature et de l’environnement et des consommateurs. »
Cet amendement, porté par France Nature Environnement, a pour objectif de préciser la composition des Chambres départementales d’agriculture.
L’article 7 de la Charte de l’environnement prévoit en ce sens que « Toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi, d’accéder aux informations relatives à l’environnement détenues par les autorités publiques et de participer à l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement. » Par ailleurs, l’exposé des motifs de ce projet de loi annonce que « ces changements ne pourraient s’opérer sans un dialogue rénové entre le monde agricole au sens large et la société, à travers le développement d’outils de médiation, d’une meilleure circulation de l’information, d’une transparence renforcée et d’une gouvernance rénovée pour plus de représentativité. ».
L’avenir de l’agriculture passe nécessairement par l’implication de l’ensemble de la société dans l’élaboration de la politique agricole et alimentaire. Tous les acteurs concernés, des agriculteurs aux consommateurs en passant par les coopératives, transformateurs, les collectivités territoriales, mais aussi les structures associatives protectrices de l’environnement, doivent être associés, dans le cadre d’une représentation équilibrée, à la gouvernance des organismes qui participent de la concrétisation de la transition agricole et alimentaire.
A ce titre, cet amendement propose de réformer la gouvernance en matière d’agriculture pour une meilleure intégration de la société civile dans le débat quant aux enjeux agricoles et alimentaires.