Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable, n° 627
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(mardi 17 avril 2018)
À l’alinéa 27, substituer aux mots :
« fait référence aux »
les mots :
« prend en compte les ».
Exposé sommaire
Afin que chaque contrat de la chaîne d’approvisionnement alimentaire soit concerné par la prise en compte des indicateurs, il est important que la rédaction soit très précise.
Le présent amendement vise à ce que la référence aux indicateurs ne puisse pas être purement indicative, mais qu’elle soit liée à la construction du prix tout au long de la chaîne.