Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Dino Cinieri
Photo de monsieur le député Damien Abad
Photo de monsieur le député Fabrice Brun
Photo de monsieur le député Pierre Cordier
Photo de madame la députée Véronique Louwagie
Photo de madame la députée Bérengère Poletti
Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine
Photo de monsieur le député Thibault Bazin
Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras
Photo de monsieur le député Vincent Descoeur
Photo de monsieur le député Jean-Pierre Vigier
Photo de monsieur le député Marc Le Fur
Photo de monsieur le député Julien Aubert

I. – À l’alinéa 6, après le mot :

« préciser »,

insérer les mots :

« le champ d’application et ».

II. – Au même alinéa, après le mot :

« commerciales »,

insérer les mots :

« , le contournement de la clause de renégociation du prix prévue à l’article L. 441‑8 à des fins de renégociation de la coopération commerciale et des services distincts ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à ce que le point 5° de l’ordonnance traite aussi des cas où la clause de renégociation du prix prévue à l’article L. 441‑8 du code de commerce est contournée à des fins de renégociation de la coopération commerciale et des services distincts. L’enjeu est de sanctionner les cas où l’une des parties souhaite utiliser la renégociation prévue par cette clause à des fins qui sont différentes de la renégociation du prix.

Par ailleurs, le champ d’application de l’article L. 442‑6 du code de commerce doit être revu afin d’assurer qu’il recouvre bien les relations commerciales entre les producteurs agricoles et leur premier acheteur, qu’il soit une entreprise privée ou une coopérative agricole.