Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable, n° 627
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(mardi 17 avril 2018)
À la première phrase de l’alinéa 39, après le mot :
« membres »,
insérer les mots :
« non plus qu’aux relations entre les membres et les sociétés d’intérêt collectif agricole mentionnées à l’article L 531‑1 dans le secteur du sucre ».
Exposé sommaire
Il convient de traiter les sociétés d’intérêt collectif agricole (SICA), qui ont le statut de société coopérative selon l’article L 531‑1 du code rural et de la pêche maritime, comme les coopératives agricoles.