- Texte visé : Projet de loi n°627 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
Compléter l’alinéa 14 par une phrase ainsi rédigée :
« En cas de conversion à l’agriculture biologique au sens de l’article 17 du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil, du 28 juin 2007, relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques, la modification du mode de production ne peut entrainer d’indemnités de résiliation du contrat. »
Le présent amendement vise à promouvoir et faciliter la transition agricole en permettant, lors d’une conversion en agriculture biologique, une levée des contraintes pour les producteurs concernés et une certaine autonomie décisionnelle pour ces derniers. Ainsi, si le présent article prévoit que la proposition de contrat ou d’accord-cadre écrit comportent des clauses relatives aux délais de préavis et indemnités éventuellement applicables dans les différents cas de résiliation du contrat, cet amendement vise à exclure les conversions en agriculture biologique du versement d’indemnités.
La transition agricole et le développement d’une production biologique, soucieuse de l’environnement est à la fois une promesse de campagne et une forte demande de la part des consommateurs. Cet amendement vise ainsi à faciliter ces conversions.