Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable, n° 627
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(mardi 17 avril 2018)
Après l’alinéa 12, insérer un 5° bis ainsi rédigé :
« 5° bis Aux caractéristiques régionales ou locales ; ».
Exposé sommaire
Dans, un souci de transparence et même s’il délègue les négociations à une coopérative, une organisation de producteurs ou une association d’organisations de producteurs, le producteur doit pouvoir avoir accès aux différentes étapes de négociations.
Ainsi celles-ci sont consignées et sont consultables sur demande par les producteurs qui souhaiteraient connaître en détail le processus de construction du prix.