Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable, n° 627
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(mardi 17 avril 2018)
A l’alinéa 21, substituer au mot :
« périodique »,
les mots :
« qui seront pluriannuelles et qui interviendront en amont ».
Exposé sommaire
Afin de parfaire la construction du prix en marche avant, il faut prévoir une négociation pluriannuelle entre l’OP et son acheteur. En effet, les négociations entre industriels et distributeurs se déroulent chaque année entre le mois de novembre et le 1er mars. Il est donc pertinent de prévoir une période de négociation entre les OP et l’acheteur en amont tous les ans.