- Texte visé : Projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable, n° 627
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
- Code concerné : Code rural et de la pêche maritime
Après le 11° du I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un 11° bis ainsi rédigé :
« 11 bis De promouvoir le développement de l’agriculture de conservation, technique culturale réduisant l’utilisation d’intrants, dans le but d’atteindre au minimum 10 % de la surface agricole utile (SAU) en agriculture de conservation avant le 31 décembre 2025 ; ».
Afin de réduire l’usage des produits phytopharmaceutiques et de se rapprocher des objectifs fixés par le plan Ecophyto II (réduction de 50 % d’ici 2025), il est indispensable de promouvoir des solutions alternatives plus respectueuses de l’environnement et de la santé humaine. A ce titre, promouvoir l’agriculture de conservation semble indispensable. En effet, cette technique culturale peut être considérée comme vertueuse dans la mesure où elle contribue à préserver la biodiversité et la qualité de sol et à réduire la quantité de produits phytopharmaceutiques appliquée sur les parcelles.
Les possibilités de développement pour l’agriculture de conservation sont importantes. Aujourd’hui, cette pratique ne concerne que 4 % des surfaces de grande culture et seuls 2 % des agriculteurs français la pratiquent.
Le présent amendement vise à établir un objectif clair de 10 % de la surface agricole utile (SAU) française en agriculture de conservation d’ici 2025. Cet amendement reprend la proposition n°15 du rapport de la mission d’information commune sur les produits phytopharmaceutiques.