Fabrication de la liasse

Amendement n°CE1470

Déposé le vendredi 13 avril 2018
Discuté
Photo de madame la députée Monique Limon
Photo de madame la députée Jennifer De Temmerman
Photo de madame la députée Célia de Lavergne
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Photo de monsieur le député Patrice Anato
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Photo de monsieur le député Grégory Besson-Moreau
Photo de madame la députée Barbara Bessot Ballot
Photo de madame la députée Anne Blanc
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Photo de monsieur le député Anthony Cellier
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Photo de monsieur le député Yves Daniel
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Photo de monsieur le député Philippe Huppé
Photo de monsieur le député Guillaume Kasbarian
Photo de madame la députée Annaïg Le Meur
Photo de madame la députée Marie Lebec
Photo de monsieur le député Jean-Claude Leclabart
Photo de monsieur le député Roland Lescure
Photo de monsieur le député Richard Lioger
Photo de monsieur le député Didier Martin
Photo de madame la députée Graziella Melchior
Photo de monsieur le député Mickaël Nogal
Photo de madame la députée Claire O'Petit
Photo de madame la députée Valérie Oppelt
Photo de madame la députée Anne-Laurence Petel
Photo de monsieur le député Benoit Potterie
Photo de monsieur le député Jean-Bernard Sempastous
Photo de monsieur le député Denis Sommer
Photo de madame la députée Huguette Tiegna
Photo de monsieur le député Richard Ferrand

À l’alinéa 2, après le mot « supérieur », rédiger ainsi la fin de l’alinéa :

« , annuellement, à un pourcentage du chiffre d’affaires par l’auteur des pratiques selon les modalités définies par décret : ».

Exposé sommaire

L’article 2 du projet de loi est relatif aux sanctions en cas de manquements aux dispositions prévues par l’article 1 et prévoit une amende administrative, dont le montant ne peut être supérieur à 75 000 euros par an. Les nombreuses consultations sur le terrain ont souligné que le montant fixé pourrait être source d’inégalité entre producteur et acheteur : si cette somme peut être négligeable pour un distributeur important, elle est considérable pour un petit exploitant agricole.

Ainsi, cet amendement propose que le montant des sanctions soit ent définis en fonction d’un pourcentage de chiffre d’affaires, définit par décret.