- Texte visé : Projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable, n° 627
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
À l’alinéa 2, après le mot « supérieur », rédiger ainsi la fin de l’alinéa :
« , annuellement, à un pourcentage du chiffre d’affaires par l’auteur des pratiques selon les modalités définies par décret : ».
L’article 2 du projet de loi est relatif aux sanctions en cas de manquements aux dispositions prévues par l’article 1 et prévoit une amende administrative, dont le montant ne peut être supérieur à 75 000 euros par an. Les nombreuses consultations sur le terrain ont souligné que le montant fixé pourrait être source d’inégalité entre producteur et acheteur : si cette somme peut être négligeable pour un distributeur important, elle est considérable pour un petit exploitant agricole.
Ainsi, cet amendement propose que le montant des sanctions soit ent définis en fonction d’un pourcentage de chiffre d’affaires, définit par décret.