- Texte visé : Projet de loi n°627 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
- Code concerné : Code de la consommation
Le titre II du livre V du code de la consommation est complété par une division et un intitulé ainsi rédigés :
« Chapitre VI
« Publication des contrôles officiels
« Art. L. 526‑1. – Les résultats de tous les contrôles effectués en application du livre V du présent code sont rendus publics. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. »
Par cet amendement, proposé par l’association Foodwatch que nous avons rencontrée, nous souhaitons améliorer l’information et la transparence sur les résultats des contrôles publics sur la qualité, la conformité et la sécurité des denrées et produits alimentaires.
Les informations rendues publiques à ce jour en France sur les contrôles effectués par les autorités et les résultats de ces contrôles sur la qualité, la conformité et la sécurité des denrées et produits alimentaires sont très limitées.
Au-delà de certains indicateurs très généraux, elles s’en tiennent principalement aux contrôles sanitaires, et seulement à certaines informations. Notons en particulier l’article L. 231‑1 du code rural qui porte sur les inspections relatives à « l’hygiène alimentaire et les règles sanitaires applicables aux exploitants du secteur alimentaire, du secteur des sous-produits animaux et du secteur de l’alimentation animale ».
Les articles D 231‑3‑8 et D 231‑3‑9 du code rural ont été introduits par un décret n° 2016‑1750 du 15 décembre 2016 organisant la publication des résultats de ces contrôles officiels en matière de sécurité sanitaire des aliments. L’arrêté du 28 février 2017 relatif aux modalités d’application du décret n° 2016‑1750 organisant la publication des résultats des contrôles officiels en matière de sécurité sanitaire des aliments est venu en préciser les dispositions.
En effet en application de la Loi d’Avenir pour l’agriculture, le Ministère de l’agriculture a généralisé en 2017 un dispositif appelé Alim’confiance, qui permet d’accéder sur un site Internet dédié aux informations relatives aux contrôles officiels en matière de sécurité sanitaire des aliments et de connaître le niveau d’hygiène des aliments. Néanmoins, ce dispositif a été très critiqué, notamment du fait qu’il ne donne d’indication que sur les informations liées à l’hygiène, et que ces informations ne restent disponibles qu’un an.
Or les contrôles officiels liés aux denrées et produits alimentaires couverts par les différents organismes de contrôle, couvrent beaucoup d’autres aspects : qualité, sécurité, règles d’information aux consommateurs (y compris l’étiquetage), fraudes etc. Il s’agit donc d’améliorer ce dispositif, nécessaire à la restauration de la confiance dans ces produits, en étendant le champ des informations publiées.