Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable, n° 627
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(mercredi 18 avril 2018)
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Par conséquent, il formule des propositions pour les modifications qui lui semblent nécessaires dans les projets de contrats ou d’accords-cadres ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour but de donner plus de compétences au médiateur et surtout d’apporter plus d’effectivité à la médiation pour éviter des délais de nouvelles discussions préjudiciables au producteur.
Le médiateur pourra ainsi formuler des propositions visant à la modification des projets de contrats ou d'accords-cadres.