Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable, n° 627
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(mercredi 18 avril 2018)
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Le fait, pour un acheteur, de proposer un contrat dans lequel le prix de vente n’apparaît pas de manière explicite. »
Exposé sommaire
Certains contrats contiennent des formules de calcul d’un degré de complexité tel qu’il est parfois impossible pour un producteur de connaître le prix auquel il sera payé. Le présent amendement vise à sanctionner ce type de pratiques.